Un projet de loi propose de renforcer fortement les règles applicables à la location de logements par des ressortissants étrangers en Russie. Les principales mesures envisagées : 🔹 Contrat de location désormais obligatoire pour les locataires étrangers ; 🔹 Durée maximale du bail limitée à 1 an, contre jusqu’à 5 ans actuellement ; 🔹 La présence de personnes hébergées temporairement dans le logement serait limitée à 1 mois, contre 6 mois actuellement ; 🔹 Suppression du droit prioritaire du locataire étranger à renouveler son bail à son expiration par défaut ; 🔹 Interdiction de la sous-location lorsqu’un logement est loué à un ressortissant étranger ; 🔹 Le propriétaire pourrait résilier le bail en cas de non-paiement du loyer pendant 2 mois. 🇧🇾 Exception prévue : ces nouvelles restrictions ne concerneraient pas les citoyens de Biélorussie. ⚠️ Important : il s’agit pour le moment d’un projet de loi. Ces nouvelles règles ne sont donc pas encore applicables. Pour les propriétaires louant à des expatriés comme pour les étrangers recherchant un logement en Russie, la sécurisation juridique du bail devrait donc devenir encore plus importante et lourde, rendant l'ensemble un peu plus complexe. 🏡 Russimmo : l’immobilier en Russie en français ! Site Russimmo Canal Telegram Russimmo